CCN des acteurs du lien social et familial

Rappelons que ce texte modifie à nouveau certaines dispositions de l’avenant n° 02-25 du 10/10/2025 afin de les remettre en cohérence avec le régime sur lequel les partenaires sociaux se sont entendus.

Est introduite, dans la définition des enfants à charge, la condition selon laquelle la filiation avec le salarié doit être légalement établie.

Dans la clause relative à la dévolution du capital décès, les termes « reconnus et adoptifs » sont supprimés pour les enfants.

Enfin, s’agissant de la garantie double effet, les conditions suivantes sont supprimées : « non remarié » pour le conjoint, « non marié et non pacsé » pour le concubin et « non remarié ou pacsé » pour le partenaire de PACS.

Rappelons que ces conditions avaient été exclues de l’extension par l’arrêté du 18/03/2026 (J.O. du 02/04/2026), car elles contrevenaient au principe d’égalité.

Pour mémoire, ce texte modifie les dispositions du chapitre XIII, « Prévoyance », et du chapitre XIV, « Complémentaire santé », de la convention collective relatives à la désignation de l’organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l’action sociale attachés aux deux régimes, dans leur rédaction issue des avenants n° 01-25 et n° 02-25 du 10/10/2025.

Ainsi, à compter du 01/01/2026, l’OCIRP est désigné comme gestionnaire unique de ces fonds.